Arrêté ministériel du 06/03/2025

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
23103 C4 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE CONFORME - TRANSPORT SANS HORAIRE FIXE
23104 C4 NON TENUE CONFORME DU REGISTRE DE DELIVRANCE DE LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE OU D'HORAIRES DE SERVICE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
23105 C4 NON ETABLISSEMENT CONFORME D'HORAIRE DE SERVICE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES - TRANSPORT A HORAIRE FIXE
23106 C4 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE DE L'HORAIRE DE SERVICE - TRANSPORT A HORAIRE FIXE
23107 C4 NON CONSERVATION DE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE OU D'HORAIRE DE SERVICE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES