23104

NON TENUE CONFORME DU REGISTRE DE DELIVRANCE DE LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE OU D'HORAIRES DE SERVICE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-58, ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 06/03/2025.

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions du chapitre II, relatives à la durée du travail du personnel des entreprises de transport routier à l'exception des articles R. 3312-48 à R. 3312-50.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 25 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23103	C4	TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE CONFORME - TRANSPORT SANS HORAIRE FIXE
23105	C4	NON ETABLISSEMENT CONFORME D'HORAIRE DE SERVICE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES - TRANSPORT A HORAIRE FIXE
23106	C4	TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE DE L'HORAIRE DE SERVICE - TRANSPORT A HORAIRE FIXE
23107	C4	NON CONSERVATION DE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE OU D'HORAIRE DE SERVICE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
23108	C4	NON ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS RECAPITULATIFS DES TEMPS DE SERVICE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES - TRANSPORT SANS HORAIRE FIXE
11287	C4	DEPASSEMENT, EN CAS DE TRAVAIL PAR RELAIS, DE L'AMPLITUDE INDIVIDUELLE MAXIMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
11292	C4	EMPLOI DE SALARIE AU DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER
20525	C4	EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT SANS REPOS QUOTIDIEN SUFFISANT - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER
23110	C4	EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT PENDANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS MAJORATION DE SALAIRES CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
23114	C4	NON INDICATION SUR LE BULLETIN DE PAIE OU UN DOCUMENT ANNEXE DES MENTIONS RELATIVES AUX TEMPS DE TRAVAIL ET AUX REPOS - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 02/06/2026

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