Arrêté ministériel du 12/10/2018

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
33376 C3 UTILISATION A DES FINS DE LOISIR D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
33378 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DE DOCUMENT ATTESTANT DU SUIVI DE LA FORMATION EXIGEE D'UN TELEPILOTE D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
35053 C3 UTILISATION DANS LE CADRE D'ASSOCIATION D'AEROMODELISME D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES