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UTILISATION A DES FINS DE LOISIR D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

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Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.151-2 §I,ART.D.136-7 §I,ART.D.136-8, D.136-9, D.136-10, ART.D.124-1 C.AVIATION. ART.L.6214-1,ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.1, ART.3, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 12/10/2018.

ART.R.151-2 §I C.AVIATION.

ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS.

Le télépilote est le pilote à distance au sens du paragraphe 27 de l'article 3 au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 12 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35058	C3	UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A1 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE - DRONE
35059	C3	UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A3 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE - DRONE
35060	C4	UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE - DRONE
35061	C4	UTILISATION DANS LE CADRE D'UN SCENARIO STANDARD D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE ET D'UNE ATTESTATION DE FORMATION
35053	C3	UTILISATION DANS LE CADRE D'ASSOCIATION D'AEROMODELISME D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
35054	C4	UTILISATION DANS LE CADRE D'UN SCENARIO STANDARD NATIONAL D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE THEORIQUE ET DE L'ATTESTATION DE FORMATION
32020	D	SURVOL D'UNE ZONE INTERDITE PAR MALADRESSE OU NEGLIGENCE DU TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
32021	D	ENGAGEMENT OU MAINTIEN PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE INTERDITE - DRONE
33382	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
33383	C4	MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SUR LEQUEL LE NUMERO D'ENREGISTREMENT N'EST PAS VISIBLE EN PERMANENCE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026