Arrêté ministériel du 12/11/1963

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
9920 C4 EMISSION DE FUMEES OU GAZ TOXIQUES, CORROSIFS OU ODORANTS PAR UN VEHICULE A MOTEUR
21939 C4 STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE