Arrêté ministériel du 18/08/1955

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
6134 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
6198 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
6199 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
22825 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
22826 C3 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES