Arrêté ministériel du 19/07/1954

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
2275 C5 VENTE OU MISE EN VENTE D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE
9953 C5 RECIDIVE DE VENTE OU MISE EN VENTE D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE
11429 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE