Arrêté ministériel
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22259 | D | UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |
| 32890 | C5 | MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE |
| 35583 | D | UTILISATION D`UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS, PAR PERSONNE MORALE, SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |
| 35642 | D | UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE ATTRACTIVE POUR LES POLLINISATEURS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |