Arrêté ministériel
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 12524 | C4 | MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE |
| 12525 | C4 | MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LOURD SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES |
| 26118 | C5 | NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES DONNEES RELATIVES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR PAR TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE |
| 26120 | C5 | REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LOURD DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE |
| 26121 | C5 | REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES PAR UN CONTROLEUR AGREE SANS QUALIFICATION SPECIFIQUE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE |
| 26122 | C5 | REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PAR UN CONTROLEUR AGREE SANS QUALIFICATION SPECIFIQUE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE |
| 26123 | C4 | REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES |
| 26125 | C4 | REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES |
| 26523 | C5 | REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE NON QUALIFIE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE |