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REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES PAR UN CONTROLEUR AGREE SANS QUALIFICATION SPECIFIQUE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.17, ART.18, ANX.IV ARR.MINIST DU 27/07/2004.
ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026