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NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES DONNEES RELATIVES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR PAR TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-16 §II, ART.R.323-13 §I C.ROUTE. ART.28 ARR.MINIST DU 18/06/1991. ART.21 ARR.MINIST DU 27/07/2004.

ART.R.323-16 §II C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026