Arrêté ministériel du 30/07/2012

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
29976 D EXPORTATION SANS AUTORISATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
29977 D OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE AUTORISATION D'EXPORTATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
31047 D PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
31048 D PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
31049 K EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
31051 K FINANCEMENT D'OPERATION DESTINEE A L'EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE