Code de l'action sociale et des familles
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 5736 | D | VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE INSTRUISANT DES DEMANDES OU L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE |
| 11904 | D | VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE AYANT CONNAISSANCE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS OU BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE |