Article L313-1

Code de l'action sociale et des familles

NATINF Nature Qualification simplifiée
21927 D CREATION D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL SANS AUTORISATION
21928 D TRANSFORMATION D'ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL SANS AUTORISATION
21929 D EXTENSION D'ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL SANS AUTORISATION
21930 D CESSION DE L'AUTORISATION DE CREATION, TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL SANS ACCORD DE L'AUTORITE COMPETENTE
21931 D CHANGEMENT DANS LE FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL AUTORISE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME A L'AUTORITE COMPETENTE
36062 D CHANGEMENT DANS LES MODALITES DE CONTROLE DE LA PERSONNE MORALE GESTIONNAIRE D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL AUTORISE SANS DECLARATION CONFORME A L'AUTORITE COMPETENTE