Article R211-17

Code des assurances

NATINF Nature Qualification simplifiée
6164 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES CINQ JOURS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
6167 C2 NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
6168 C2 NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR