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NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Observations : CETTE INFRACTION NE PEUT PLUS ÊTRE RELEVÉE, LA PRÉSENTATION DU CERTIFICAT D'ASSURANCE N'ÉTANT PLUS OBLIGATOIRE LORS D'UN CR DEPUIS LE 1ER AVRIL 2024.
EN ATTENTE DE LA MISE À JOUR DU RÉFÉRENCIEL NATINF
(Source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2794)

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.211-14 §I, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-17 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

ART.R.211-14 §II AL.1 C.ASSURANCES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026