Article R328-2

Code des assurances

NATINF Nature Qualification simplifiée
1526 C5 STIPULATION OU EXECUTION DE CONTRATS D'ASSURANCE OU ATTRIBUTION DE BENEFICES PAR TIRAGE AU SORT
1527 C5 DEFAUT DE MENTION EXIGEE SUR LES DOCUMENTS RELATIFS AUX EMPRUNTS D'UNE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES
1528 C5 REPARTITION ILLEGALE D'EXCEDENTS DE RECETTES D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE
1529 C5 NON PRODUCTION OU INEXECUTION DU PROGRAMME DE RETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE
1530 C5 NON PRODUCTION OU INEXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE
1531 C5 NON PRODUCTION OU INEXECUTION DU PLAN DE FINANCEMENT A COURT TERME D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE
1534 C5 NON CONSTITUTION DE PROVISION TECHNIQUES PAR UNE SUCCURSALE D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE ETRANGERE
1535 C5 INFRACTION AUX REGLES DE COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES SOUS CONTROLE
1536 C5 DEFAUT DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES - ENTREPRISE D'ASSURANCE
1539 C5 OMISSION D'AVISER LE SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DU RETRAIT D'AGREMENT DE L'ENTREPRISE
1540 C5 DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'EVALUATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE
1541 C5 NON REPRESENTATION PAR DES ACTIFS DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE