Code de commerce
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33663 | C5 | DIRECTION D'UN ORGANISME SOUHAITANT FAIRE APPEL A LA GENEROSITE SANS DECLARATION PREALABLE |
| 33664 | C5 | NON COMMUNICATION DU COMPTE ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC PAR UN ORGANISME FAISANT APPEL A LA GENEROSITE |
| 35091 | D | NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR LE DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 153 000 EUROS |
| 35092 | D | DIRECTION D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES SANS ASSURER LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |