Article L241-3

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
353 D PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS PAR GERANT DE SARL POUR DISSIMULER LA SITUATION DE LA SOCIETE
526 D ABUS, PAR UN GERANT DE SARL, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES
528 D REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS PAR GERANT DE SARL
530 D MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'APPORT EN NATURE DANS UNE SARL
3129 D ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES
6916 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES
30157 D ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR UN COMPTE OUVERT OU UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME ETABLI A L'ETRANGER
30158 D ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR INTERPOSITION DE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER
35256 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS, PAR UN GERANT DE SARL, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES