Article L247-7

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
29963 D NON DEPOT, PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, DES SOMMES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES ET CREANCIERS
29964 D NON DEPOT, PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, DES SOMMES ATTRIBUEES AUX ASSOCIES ET CREANCIERS NON RECLAMEES