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NON DEPOT, PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, DES SOMMES ATTRIBUEES AUX ASSOCIES ET CREANCIERS NON RECLAMEES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.247-7 2°, ART.R.237-18 C.COMMERCE.

ART.L.247-7 AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026