Retour

29963

NON DEPOT, PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, DES SOMMES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES ET CREANCIERS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.247-7 1°, ART.R.237-17 C.COMMERCE.
ART.L.247-7 AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026