Code de commerce
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25425 | D | ORGANISATION DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN RESSORTISSANT CE NON DECLARE |
| 25426 | D | DIRECTION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS POUR DIRIGER DE TELLES VENTES |
| 25427 | D | DIRECTION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION DE DIRIGER DE TELLES VENTES |
| 29037 | D | ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NON DECLARE |
| 29038 | D | ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXERCER CETTE ACTIVITE |