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ORGANISATION DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN RESSORTISSANT CE NON DECLARE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-15 §I 2°, ART.L.321-24, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.
ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026