Code de commerce
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 20860 | D | PUBLICITE MENTIONNANT UNE REDUCTION DE PRIX OU UN PRIX PROMOTIONNEL POUR DES DENREES PERISSABLES SANS PRECISION CONFORME SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DES PRODUITS OFFERTS ET LA DUREE DE L'OFFRE |
| 21609 | D | OFFRE PROMOTIONNELLE SUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES - PRIX SUSCEPTIBLES DE DESORGANISER LES MARCHES |
| 32995 | D | UTILISATION DU TERME "GRATUIT" COMME OUTIL MARKETING ET PROMOTIONNEL DANS LE CADRE D'UNE RELATION COMMERCIALE LIEE A LA VENTE D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE |