Code de commerce
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35377 | D | NON DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ORGANISME TIERS INDEPENDANT PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE TENU DE FAIRE CERTIFIER SES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE |
| 35378 | D | NON CONVOCATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ORGANISME TIERS INDEPENDANT PAR DIRIGEANT A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE TENUE DE FAIRE CERTIFIER SES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE |
| 35379 | D | OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES DES AUDITEURS OU EXPERTS DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE |