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NON DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ORGANISME TIERS INDEPENDANT PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE TENU DE FAIRE CERTIFIER SES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : L'article L822-40 du Code de commerce a été abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8

FNAEG : Non

ART.L.821-6 2°, ART.L.822-40 1°, ART.L.822-3, ART.L.821-13 C.COMMERCE.

ART.L.821-6 1°, ART.L.822-40 1° C.COMMERCE.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026