Article R123-208-3

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
251 C3 NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXERCICE REGULIER D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE
27632 C3 DEFAUT DE MISE A JOUR DE LA CARTE PERMETTANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE