Article R761-12-6

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
29277 D IMPLANTATION SANS AUTORISATION, DANS LE PERIMETRE DE REFERENCE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, DE LOCAL DE VENTE EN GROS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 1000 M2
29278 D EXTENSION SANS AUTORISATION, DANS LE PERIMETRE DE REFERENCE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, DE LOCAL DE VENTE EN GROS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 1000 M2