Article L121-3

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
193 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE
23524 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE
34756 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE SUIVIE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT
35104 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE EN BANDE ORGANISEE
35494 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
36059 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
40033 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE EN BANDE ORGANISEE