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PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 000 € d'amende — ART.L.132-2 AL.3 C.CONSOMMAT.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Rectification de la publicité aux frais du condamné — Une ou plusieurs annonces rectificatives ; termes, modalités et délai fixés par le jugement. En cas de carence, diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné. — ART.L.132-4 C.CONSOMMAT. ; ART.R.341-1 C.CONSOMMAT.
  • Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL. ; ART.131-20 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-39 C.PENAL.
  • Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
  • Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Obligatoire en cas de condamnation. Peut porter sur la décision, en tout ou partie, ou sur un communiqué informant le public de ses motifs et de son dispositif. — ART.L.132-4 C.CONSOMMAT. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.132-2 AL.3, ART.L.132-3 AL.3, ART.L.132-4, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.132-2 C.CONSOMMAT.

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Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.

Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 08/07/2026

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