Article L121-8

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
472 D ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE
31587 D ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT