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ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.132-14 C.CONSOMMAT.
  • 375 000 € d'amende — ART.L.132-14 C.CONSOMMAT.
Peines complémentaires :
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.L.132-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.132-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-8, ART.L.121-9 2°, 3°, 4°, 5° C.CONSOMMAT.
ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.132-14 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 26/05/2026