Article L132-20

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
3025 D VENTE A LA BOULE DE NEIGE
5818 D OFFRE D'ADHESION A UNE CHAINE FAISANT ESPERER DES GAINS FINANCIERS PAR LA PROGRESSION GEOMETRIQUE DES ADHERENTS
21797 D OBTENTION D'AVANTAGE FINANCIER ILLEGAL PAR UN ADHERENT DANS LE CADRE D'UN RESEAU DE VENTE CONSTITUE PAR RECRUTEMENT EN CHAINE
21798 D VENTE DE STOCK DE MARCHANDISES, A UN ADHERENT DE RESEAU DE VENTE EN CHAINE, SANS GARANTIE DE REPRISE