Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35549 | D | EXPLOITATION PAR UN FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE D'UNE INTERFACE EN LIGNE CONCUE POUR TROMPER OU MANIPULER LE CONSOMMATEUR |
| 35550 | D | FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE PERMETTANT A UN CONSOMMATEUR LA CONCLUSION DE CONTRAT A DISTANCE SANS ASSURER LA TRACABILITE DES PROFESSIONNELS |
| 35551 | D | UTILISATION D'UNE INTERFACE EN LIGNE NON CONFORME PAR LE FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE |
| 35552 | D | FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE SANS INFORMER LE CONSOMMATEUR DE L'ILLEGALITE DU PRODUIT OU SERVICE ACQUIS |