Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30852 | C5 | VENTE A DISTANCE DE SERVICE FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT |
| 30853 | C5 | COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE |
| 30854 | C5 | VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS COMMUNICATION DANS LES DELAIS, SUR UN SUPPORT DURABLE, DES CONDITIONS CONTRACTUELLES ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES |
| 30855 | C5 | NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS D'UN CONSOMMATEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RETRACTATION DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS |