Article L242-38

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
30296 D ACHAT DE METAUX PRECIEUX PAR UN PROFESSIONNEL AUPRES D'UN CONSOMMATEUR SANS LUI REMETTRE DE CONTRAT ECRIT CONFORME
30297 D NON RESPECT DU DELAI DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR APRES LA VENTE DE METAUX PRECIEUX A UN PROFESSIONNEL