Article L314-10

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
1275 D NON REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION
1276 D ENREGISTREMENT SUR FICHIER DU NOM DES PERSONNES USANT DE LEUR DROIT DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1277 D OBTENTION D'EFFET DE COMMERCE PAR UN PRETEUR LORS D'UNE OPERATION DE CREDIT A LA CONSOMMATION
1280 D OBTENTION DE SIGNATURE D'OFFRE PREALABLE DE CREDIT D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR A LA VALEUR PAYABLE A CREDIT DU BIEN ACHETE OU DE LA PRESTATION DE SERVICE FOURNIE
1281 D OBTENTION PAR UN PRETEUR OU VENDEUR A CREDIT D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT PRENANT EFFET AVANT LE CONTRAT DE CREDIT
1282 D PERCEPTION PAR UN PRETEUR D'UN PAIEMENT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1283 D SOLLICITATION DE PAIEMENT PAR UN PRETEUR AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1284 D PERCEPTION PAR UN VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE A CREDIT D'UN PAIEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION