Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 20483 | D | PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'ELABORER LE PLAN DE REMBOURSEMENT D'UN DEBITEUR |
| 20484 | D | PERCEPTION D'ARGENT PAR UN INTERMEDIAIRE CHARGE D'OBTENIR UNE REMISE DE DETTE POUR UN DEBITEUR |
| 20485 | D | PERCEPTION D'ARGENT PAR UN INTERMEDIAIRE CHARGE D'OBTENIR UN DELAI DE PAIEMENT POUR UN DEBITEUR |
| 23169 | D | PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT |