Article L341-60

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
28077 D PRET VIAGER HYPOTHECAIRE SANS REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE CONFORME
28078 D NON MAINTIEN PENDANT 30 JOURS DES CONDITIONS DE L'OFFRE PREALABLE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE
28079 D VERSEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE AVANT ACCEPTATION DE L'OFFRE
28080 D PUBLICITE NON CONFORME POUR UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE
28081 D NON RESTITUTION PAR CREANCIER D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE DES SOMMES RESTANTES APRES PAIEMENT DE SA CREANCE
28082 D RECLAMATION PAR CREANCIER D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE DE SOMMES SUPERIEURES A CELLES AUTORISEES EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DE SON PRET