Article L432-4

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
21769 D USURPATION D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE
21771 D UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE
31614 D DELIVRANCE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE ET AGREE
31615 D DELIVRANCE D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE ET AGREE
31616 D DELIVRANCE D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE ET AGREE
31617 D DELIVRANCE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE NON HOMOLOGUEE
31618 D DELIVRANCE D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE NON HOMOLOGUEE
31619 D DELIVRANCE D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE NON HOMOLOGUEE
31620 D UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE
31621 D UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE
31622 D USURPATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE
31623 D USURPATION D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE
31624 D PRESENTATION DE PRODUIT FAISANT CROIRE QU'IL BENEFICIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE
31625 D PRESENTATION DE PRODUIT FAISANT CROIRE QU'IL BENEFICIE D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE
31626 D PRESENTATION DE PRODUIT FAISANT CROIRE QU'IL BENEFICIE D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE
31627 D TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE
31628 D TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE
31629 D TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UN SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE