Article L452-5

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
27273 D INEXECUTION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE PREJUDICIABLE A LA SANTE
29153 D INEXECUTION, PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE, DE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'ALIMENT AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE DANGEREUX DESTINE A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES