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INEXECUTION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE PREJUDICIABLE A LA SANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.452-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.19 §1, ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.

ART.L.452-5, ART.L.452-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026