29153

INEXECUTION, PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE, DE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'ALIMENT AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE DANGEREUX DESTINE A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.452-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.20 REGLT.CE DU 28/01/2002.

ART.L.452-5, ART.L.452-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026