Article R313-4

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
31948 D FOURNITURE A TITRE ONEREUX DE LA FICHE D'INFORMATION STANDARDISEE EUROPEENNE A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT IMMOBILIER
31952 D REMISE D'UNE OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER SANS LA FICHE D'INFORMATION STANDARDISEE EUROPEENNE