31952

REMISE D'UNE OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER SANS LA FICHE D'INFORMATION STANDARDISEE EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-37, ART.L.313-24 AL.2, ART.L.313-7, ART.R.313-4, ART.R.313-5, ART.R.313-6 AL.1, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-37, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-37 C.CONSOMMAT.

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 25 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31948	D	FOURNITURE A TITRE ONEREUX DE LA FICHE D'INFORMATION STANDARDISEE EUROPEENNE A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT IMMOBILIER
13056	D	NON REMISE GRATUITE D'UNE OFFRE ECRITE DE PRET IMMOBILIER
13058	D	REMISE D'UNE OFFRE ECRITE DE PRET IMMOBILIER NE CONTENANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
13061	D	SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER N'AYANT PAS DE DATE CONFORME
13063	D	PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CREDIT IMMOBILIER
13065	D	RETENTION OU RECLAMATION PAR PRETEUR DE SOMME ILLEGALE EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT POUR LEQUEL LE CREDIT IMMOBILIER A ETE DEMANDE
13069	D	RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER
13070	D	RECLAMATION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER
31636	D	NON REMISE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'UNE RECOMMANDATION PERSONNALISEE CONFORME LORS DE LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE CONSEIL
31637	D	PERCEPTION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONSEIL INDEPENDANT EN MATIERE DE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER, D'UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE VERSEE PAR L'EMPRUNTEUR

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.