Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28120 | C5 | PROPOSITION DE CREDIT RENOUVELABLE POUR FINANCER L'ACHAT D'UN BIEN OU SERVICE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 EUROS SANS PROPOSER DE CONTRAT DE CREDIT AMORTISSABLE |
| 32252 | C5 | PROPOSITION, PAR ENSEIGNE DE LA DISTRIBUTION, DE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES LIES A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS PROPOSER UN AUTRE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES NON LIE A UN TEL CREDIT |