Article R412-43

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
13037 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION COUVERT PAR UNE DECLARATION DES PERFORMANCES SANS MARQUAGE CE CONFORME
13039 C5 NON PRESENTATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR DEMONTRER LA CONFORMITE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION MIS SUR LE MARCHE
30065 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION COUVERT PAR UNE NORME HARMONISEE OU CONFORME A UNE EVALUATION TECHNIQUE EUROPEENNE SANS DECLARATION DES PERFORMANCES
30066 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR
30067 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION NON ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS ET D'INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES