Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35815 | D | CONSTRUCTION DE BATIMENT COMPRENANT UN PARC DE STATIONNEMENT DE PLUS DE 10 PLACES SANS PREEQUIPEMENT CONFORME D'EMPLACEMENT POUR LA RECHARGE DE VEHICULE ELECTRIQUE |
| 35816 | D | EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION IMPORTANTE DE BATIMENT CONCERNANT SON PARC DE STATIONNEMENT DE PLUS DE 10 VEHICULES OU SON INSTALLATION ELECTRIQUE SANS PREEQUIPEMENT CONFORME D'EMPLACEMENT POUR LA RECHARGE |
| 35824 | D | CONSTRUCTION D'UN BATIMENT NON RESIDENTIEL COMPORTANT UN PARC DE PLUS DE 20 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SANS POINT DE RECHARGE SUR UN EMPLACEMENT ACCESSIBLE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE CONFORME |