Retour

35816

EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION IMPORTANTE DE BATIMENT CONCERNANT SON PARC DE STATIONNEMENT DE PLUS DE 10 VEHICULES OU SON INSTALLATION ELECTRIQUE SANS PREEQUIPEMENT CONFORME D'EMPLACEMENT POUR LA RECHARGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-12, ART.L.113-11, ART.R.113-6 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 4 ARR.MINIST DU 23/12/2020.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026